Article R233-69 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 1980 au 26 août 1987 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : SECURITE > Chapitre III : SECURITE > SECTION 6 : PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS, MACHINES, ELEMENTS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur chaque exemplaire des matériels mentionnés à la présente sous-section doit être fixée une plaque comportant l'indication ci-après inscrite de manière durable et clairement lisible :
"Conforme aux règlements du ministère du travail à la date du ." Les fabricants ou importateurs d'un produit de protection mentionné à la présente sous-section doivent porter sur le produit lui-même ou, en cas d'impossibilité pratique, sur son conditionnement une marque apparente indiquant :
"Conforme aux règlements du ministère du travail à la date du ." Le matériel importé doit être présenté au service des douanes muni de ces indications.
Les indications définies aux alinéas 1er et 2 doivent figurer de manière apparente sur les notices commerciales, sur les livrets d'instruction et les notices d'emploi.
Le modèle de la plaque définie à l'alinéa 1er ainsi que le modèle de la marque définie à l'alinéa 2 sont fixés par arrêté du ministère chargé du travail.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°82-303 du 31 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Application Décret 84-816 1984-09-03 art. 1 : dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Texte source Arrêté du 24 août 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 septembre 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code du travail - art. R233-106 (Ab) art. R233-106
- Cite Code du travail - art. R233-69-2 (Ab) art. R233-69-2
- Cite Code du travail - art. R233-81 (M) art. R233-81
- Cite Code du travail - art. R233-81-1 (M) art. R233-81-1
Cité ou modifié par
- Texte source Arrêté du 24 août 1987 relatif aux marques prévues à l'article R. 233-81 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 1987 relatif aux marques prévues à l'article R. 233-81 du code du travail art. 2
- Cite Décret n°82-303 du 31 mars 1982 COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES ET APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN, LES ARTICLES R. 233-83, R. 233-89, R. 233-100, R. 233-103 ET R. 233-105 DU CODE DU TRAVAIL. art. 7
- Texte source LEGITEXT000006072515
- Cite Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 1
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 1
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 2
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 3
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 4
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 5
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 6
- Texte source Arrêté du 18 novembre 1980 concernant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code. art. 7
- Cite Arrêté du 14 septembre 1989 relatif au certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du code du travail et à la marque de conformité prévue par l'article R. 233-69 du code du travail, des chariots de manutention automoteurs art. 3
- Texte source LEGITEXT000006058656
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 3
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 4
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 5
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 6
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 7
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 8
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 9
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 10
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 11
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 12
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 13
- Texte source Arrêté du 2 décembre 1988 fixant les caractéristiques de la marque de conformité prévue aux articles R. 233-63 et R. 233-69 du code du travail et établissant les modèles de certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail art. 13
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières. art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la norme dont le respect est réputé permettre de satisfaire aux exigences du système d'assurance qualité des fabricants de certains équipements de protection individuelle. art. 1
- Cite Code du travail art. R233-69-2
- Cite Code du travail art. R233-81-1
- Cite Code du travail art. R233-81
- Cite Code du travail art. R233-81
- Cite Code du travail art. R233-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.