Article R43-39 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section, et en particulier celles concernant :
- les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes mentionnées à l'article R. 43-24 ;
- les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22 ;
- la liste des informations et des documents qui doivent être joints à la demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 43-30 ;
- les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;
- les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 43-38 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-44 (M) art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-44 (M) art. R1333-44
- Cite Code de la santé publique - art. R43-13 (Ab) art. R43-13
- Cite Code de la santé publique - art. R43-19 (Ab) art. R43-19
- Cite Code de la santé publique - art. R43-22 (Ab) art. R43-22
- Cite Code de la santé publique - art. R43-24 (Ab) art. R43-24
- Cite Code de la santé publique - art. R43-30 (Ab) art. R43-30
- Cite Code de la santé publique - art. R43-38 (Ab) art. R43-38
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-44
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-44
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-44
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-44
- Cite Code de la santé publique art. R43-13
- Cite Code de la santé publique art. R43-19
- Cite Code de la santé publique art. R43-22
- Cite Code de la santé publique art. R43-24
- Cite Code de la santé publique art. R43-30
- Cite Code de la santé publique art. R43-38
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.