Article R1333-44 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section et en particulier celles concernant :
1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-29 ;
2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27 ;
3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-35 ;
4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;
5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 9 janvier 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2005 - art. ANNEXE 3 (Ab) art. ANNEXE 3
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-17 (V) art. R1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-18 (M) art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-24 (M) art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-27 (M) art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-29 (M) art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-35 (M) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-43 (M) art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Cite Code des transports - art. R3231-7 (VD) art. R3231-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R43-39
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-18
- Cite Code de la santé publique art. R1333-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.