Article R1333-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation, celui-ci devient caduque. L'Autorité de sûreté nucléaire doit en être tenue informée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Lorsque le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5. Le retrait temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
En cas de retrait définitif, l'Autorité de sûreté nucléaire détermine les conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l'élimination des sources et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l'autorisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 15 () JORF 9 novembre 2007 art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-5 (V) art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-44 (M) art. R1333-44
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD) art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-2 (VD) art. R1523-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD) art. R1533-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-30 (Ab) art. R43-30
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-30 (Ab) art. R43-30
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 15
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.