Article R43-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en application du code du travail. Si à la suite de cette demande de renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette date.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-35 (M) art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-35 (M) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-35
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-35
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-35
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique art. R43-39
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-35
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.