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En vigueur

Article L1333-5 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…

Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.

Jurisprudence appliquant l'article L1333-5 du Code de la santé publique

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 372839

    de la santé publique et du code du travail, le collège de l'ASN a, par une décision du 27 mai 2011, prise en application de l'article L . 1333 - 5 du code de la santé publique cité ci-dessus, suspendu l'autorisation de…

  • Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02184

    que l'immeuble aurait été construit dans la période concernée par l'obligation d'un diagnostic relatif au plomb, que l'acte de vente du 28 août 2012 précise que l'immeuble a été construit après 1949 et n'est pas soumis…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.