Article L1333-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-5 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 372839
de la santé publique et du code du travail, le collège de l'ASN a, par une décision du 27 mai 2011, prise en application de l'article L . 1333 - 5 du code de la santé publique cité ci-dessus, suspendu l'autorisation de…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02184
que l'immeuble aurait été construit dans la période concernée par l'obligation d'un diagnostic relatif au plomb, que l'acte de vente du 28 août 2012 précise que l'immeuble a été construit après 1949 et n'est pas soumis…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 14 mai 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Code de l'environnement - art. L592-20 (M) art. L592-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-12 (M) art. L1333-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-16 (V) art. L1333-16
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-20 (M) art. L1333-20
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-20 (VD) art. L1333-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-4 (MMN) art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-6 (M) art. L1336-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-6 (V) art. L1337-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L632 (Ab) art. L632
- Concordance Code de la santé publique - art. L632 (Ab) art. L632
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-152 (V) art. R1333-152
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-158 (VD) art. R1333-158
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-35 (V) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-38 (M) art. R1333-38
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-40 (M) art. R1333-40
- Cite Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab) art. R43-33
- Cite Code de la santé publique - art. R43-35 (Ab) art. R43-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.