Article R1333-38 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-5 (T) art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-39 (VD) art. R1333-39
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-43 (V) art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-44 (VD) art. R1333-44
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-67 (V) art. R1333-67
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab) art. R43-33
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab) art. R43-33
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.