Article R1333-38 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 III JORF 8 août 2004
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-5 (T) art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-39 (VD) art. R1333-39
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-43 (V) art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-44 (VD) art. R1333-44
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-67 (V) art. R1333-67
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab) art. R43-33
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab) art. R43-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.