Article R43-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension de l'activité mentionnée à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par le préfet du département.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-5 (T) art. L1333-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-40 (M) art. R1333-40
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-40 (V) art. R1333-40
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-40
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-40
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-40
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-40
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-40
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-40
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-40
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-40
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-40
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-40
- Cite Code de la santé publique art. L1333-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.