Article R43-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application des articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22, ci-après dénommée "titulaire de l'autorisation" ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application des articles R. 43-17, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. 43-39.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-29 (M) art. R1333-29
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-29 (V) art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. R43-13 (Ab) art. R43-13
- Cite Code de la santé publique - art. R43-17 (Ab) art. R43-17
- Cite Code de la santé publique - art. R43-19 (Ab) art. R43-19
- Cite Code de la santé publique - art. R43-22 (Ab) art. R43-22
- Cite Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Cite Code de la santé publique - art. R43-62 (Ab) art. R43-62
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-29
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-29
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-29
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-29
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-29
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-29
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-29
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-29
- Cite Code de la santé publique art. R43-13
- Cite Code de la santé publique art. R43-17
- Cite Code de la santé publique art. R43-19
- Cite Code de la santé publique art. R43-22
- Cite Code de la santé publique art. R43-39
- Cite Code de la santé publique art. R43-62
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-29
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.