Article R43-22 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 43-21 sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette autorisation :
1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 43-21, si elles respectent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ;
b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, pour autant que les masses des substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. 43-21 répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie et, d'autre part, ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1 ;
b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1.
Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe II, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-27 (M) art. R1333-27
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-27 (V) art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique - art. R43-21 (Ab) art. R43-21
- Cite Code de la santé publique - art. R43-23 (Ab) art. R43-23
- Cite Code de la santé publique - art. R43-24 (Ab) art. R43-24
- Cite Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Cite Code de la santé publique R43-21, annexe 2, annexe II
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-27
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-27
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-27
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-27
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-27
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-27
- Cite Code de la santé publique art. R43-21
- Cite Code de la santé publique art. R43-23
- Cite Code de la santé publique art. R43-24
- Cite Code de la santé publique art. R43-39
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-27
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-27
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-27
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.