Article R43-19 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche bio- médicale ;
2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.
Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-14 (V) art. L6122-14
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-24 (M) art. R1333-24
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-24 (V) art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique - art. R43-20 (Ab) art. R43-20
- Cite Code de la santé publique - art. R43-24 (Ab) art. R43-24
- Cite Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-53 (M) art. R162-53
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-53
- Cite Code de la santé publique art. L6122-14
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-24
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-24
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-24
- Cite Code de la santé publique art. R43-20
- Cite Code de la santé publique art. R43-24
- Cite Code de la santé publique art. R43-39
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-24
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-24
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.