Article R43-38 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 43-3, notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des services d'inspection concernés.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L5212-1 (M) art. L5212-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-43 (M) art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-43 (V) art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique - art. R43-3 (Ab) art. R43-3
- Cite Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab) art. R43-39
- Cite Code du travail - art. R231-84 (M) art. R231-84
- Cite Code du travail - art. R231-86 (M) art. R231-86
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R231-84
- Cite Code du travail art. R231-86
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. R43-3
- Cite Code de la santé publique art. R43-39
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-43
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-43
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique art. L5212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.