Article R165-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 8 avril 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et prestations".
L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge. Lorsque l'utilisation de produits ou de prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations.
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission d'évaluation des produits et prestations. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement.
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- Version du 25 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2024 au 25 décembre 2025
- Version du 2 juin 2024 au 1er novembre 2024
- Version du 15 février 2020 au 2 juin 2024
- Version du 14 août 2019 au 15 février 2020
- Version du 13 juin 2019 au 14 août 2019
- Version du 29 juin 2018 au 13 juin 2019
- Version du 17 mars 2017 au 29 juin 2018
- Version du 14 décembre 2015 au 17 mars 2017
- Version du 5 septembre 2009 au 14 décembre 2015
- Version du 3 août 2009 au 5 septembre 2009
- Version du 14 avril 2007 au 3 août 2009
- Version du 8 avril 2006 au 14 avril 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 8 avril 2006
- Version du 28 mars 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001
Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 5-4 (Ab) art. 5-4
- Cite Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-499 du 30 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-107 du 18 février 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-3 (V) art. R5132-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M) art. R161-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-45 (V) art. R161-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V) art. R161-71
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (M) art. R165-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-11 (V) art. R165-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-11-1 (V) art. R165-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (M) art. R165-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (M) art. R165-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-19 (M) art. R165-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-2 (M) art. R165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-22 (M) art. R165-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-27 (M) art. R165-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-3 (M) art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (M) art. R165-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V) art. R165-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-7-1 (V) art. R165-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (M) art. R165-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-84 (V) art. R165-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.