Article R165-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les intéressés ont droit, dans les cas déterminés aux arrêtés mentionnés à l'article R. 165-1, à un appareil de secours.
Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (M) art. R165-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (M) art. R165-14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 16
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.