Article 16 du Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.
Version en vigueur du 10 mai 1981 au 21 décembre 1985 · CHAPITRE II - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A CERTAINS APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHESE > SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Les intéressés ont droit, dans les cas déterminés aux arrêtés mentionnés à l'article 1er, à un appareil de secours.
Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.
Textes liés
- Application Décret 81-460 1981-05-08 ART. 14 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques etaux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (M) art. R165-16
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (M) art. R165-16
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R165-16
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R165-16
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R165-16
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R165-16
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R165-16
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R165-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.