Article R165-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 juin 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif ou du prix doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V) art. L165-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (M) art. R165-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
- Application Code de la sécurité sociale art. R165-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.