Article R165-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1, sous leur nom de marque ; cette inscription ne peut être effectuée que s'ils apportent une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût du traitement.
Sans préjudice de l'application des articles R. 165-2 et R. 165-3, les fournitures et appareils peuvent être retirés de cette liste lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (M) art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-2 (M) art. R165-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-3 (M) art. R165-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 13
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.