Aller au contenu
Version historique

Article 13 du Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.

Version en vigueur du 10 mai 1981 au 21 décembre 1985 · CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES > SECTION IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A DES FOURNITURES ET APPAREILS…

Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er sous leur nom de marque ; cette inscription ne peut être effectuée que s'ils apportent une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût du traitement.

Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les fournitures et appareils peuvent être retirés de cette liste lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.