Article R165-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service rendu qu'ils apportent. Cette appréciation prend en compte l'effet thérapeutique ou l'efficacité technique de ces produits ou prestations ainsi que les effets indésirables ou les risques liés à leur utilisation, leur place au regard des autres thérapies ou moyens disponibles, le caractère habituel de gravité de la pathologie, du handicap ou de la dégradation de la qualité de vie auxquels ils tendent à remédier et leur intérêt pour la santé publique.
Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation.
Les produits ou prestations dont le service rendu est insuffisant au regard des autres thérapies ou moyens disponibles ne sont pas inscrits sur la liste.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-13 (M) art. R165-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-3 (M) art. R165-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-5 (V) art. R165-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-53 (V) art. R165-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (M) art. R165-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.