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Version historique

Article 2 du Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*.

Version en vigueur du 10 mai 1981 au 21 décembre 1985 · CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES > SECTION I - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Ne peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants les fournitures et appareils :

1° Qui font l'objet, auprès du public, d'une publicité non autorisée par le ministre chargé de la santé ou pour lesquels il est fait mention d'une utilisation autre que thérapeutique ou diagnostique ;

2° Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas le prix et le tarif de responsabilité ;

3° Qui ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou aux conditions posées pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er ;

4° Qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées par rapport au service médical rendu.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.