Article R147-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée à l'article R. 147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.
Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, cinq représentants de la même profession participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi des représentants, pour chaque profession, des organisations syndicales les plus représentatives.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, cinq représentants des établissements de santé participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6, sur proposition de ces organisations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 - art. 1 () JORF 25 août 2005 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10-1 (Ab) art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab) art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-2 (V) art. R147-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (M) art. R147-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (M) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6-1 (Ab) art. R147-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-7-1 (Ab) art. R147-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab) art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-1 (Ab) art. R147-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-3 (Ab) art. R147-9-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.