Article R147-8-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2009 au 1er juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ;
2° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-8 susvisé ; cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
3° La moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-8 ;
4° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8. Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.
II.-L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles.
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Textes liés
- Crée Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V) art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V) art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V) art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V) art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-1 (Ab) art. R147-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-3 (Ab) art. R147-9-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.