Article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1, en cas de constatation par ce service :
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de l'article L. 321-1 ;
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.
Versions de l'article (13)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er février 2024 au 27 juin 2026
- Version du 28 décembre 2023 au 1er février 2024
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er juin 2011
- Version du 26 février 2010 au 8 mai 2010
- Version du 28 décembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 25 () JORF 17 août 2004 art. 25
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-10 (V) art. D162-1-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M) art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab) art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-1 (V) art. R148-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-5 (V) art. R148-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (V) art. R162-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (V) art. R613-50
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 25
- Cite LEGITEXT000024044610
- Cite Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins art. 3
- Cite Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 41
- Cite LEGITEXT000037258085
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R148-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R148-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-50
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-1-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-50
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R148-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.