Article R147-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2009 au 6 janvier 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière mentionnées à l'article L. 162-1-14 est celui qui a ou aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en cause.
En l'absence d'indu ou de préjudice ou, le cas échéant, par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisme compétent est celui :
1° Dans lequel les contrôles, la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou la bonne gestion des services ou du contrôle médical ont été affectés ou empêchés ;
2° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel qui a récidivé après deux périodes de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 ;
3° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel visé au 8° du II de l'article L. 162-1-14 ;
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article R. 147-7 ;
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-14 ;
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du VI de l'article L. 162-1-14, ont causé un préjudice à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour mener l'ensemble de la procédure.
Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.
Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble des faits, sans distinction.
L'organisme mandaté prononce la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats.
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI de l'article L. 162-1-14 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la commission sont concernées, sa durée, ainsi que les modalités d'indemnisation de l'organisme assurant la gestion de la ou des commissions déléguées. Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de délégation, la commission mentionnée à l'article R. 147-3 devient, à l'égard de l'organisme compétent en vertu des règles définies au I, la commission délégataire, le reste de la procédure étant inchangé.
Sauf mention contraire dans la convention :
1° La reconduction de la convention est tacite ;
2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion. Elle se confond alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations prévues aux articles R. 147-3 et R. 147-4.
Tout organisme d'assurance maladie peut recourir à cette délégation dès lors que l'organisme assurant la gestion de la commission délégataire a son siège situé dans la même région administrative. Cet organisme ne peut, tant qu'il est soumis à la convention susmentionnée, déléguer à son tour la gestion de la ou des formations concernées de la commission.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 5 octobre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 5 octobre 2020
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 14 juin 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 6 janvier 2013 au 14 juin 2015
- Version du 22 août 2009 au 6 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 22 août 2009
- Version du 25 août 2005 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12-2 (V) art. R147-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-2 (VD) art. R148-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-7 (V) art. R148-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-65 (VD) art. R766-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.