Article R147-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en cause.
En l'absence d'indu ou de préjudice ou, le cas échéant, par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisme compétent est celui :
1° Dans lequel les contrôles, la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou la bonne gestion des services ou du contrôle médical ont été affectés ou empêchés ;
2° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel qui a récidivé après deux périodes de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 ;
3° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel visé au 8° du II de l'article L. 114-17-1 ;
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'Etat pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1 ;
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné à l'article L. 162-1-14-1.
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour mener l'ensemble de la procédure.
Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.
Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble des faits, sans distinction.
L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats.
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la commission sont concernées, sa durée, ainsi que les modalités d'indemnisation de l'organisme assurant la gestion de la ou des commissions déléguées. Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de délégation, la commission mentionnée à l'article R. 147-3 devient, à l'égard de l'organisme compétent en vertu des règles définies au I, la commission délégataire, le reste de la procédure étant inchangé.
Sauf mention contraire dans la convention :
1° La reconduction de la convention est tacite ;
2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion. Elle se confond alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations prévues à l'article R. 147-3.
Tout organisme d'assurance maladie peut recourir à cette délégation dès lors que l'organisme assurant la gestion de la commission délégataire a son siège situé dans la même région administrative. Cet organisme ne peut, tant qu'il est soumis à la convention susmentionnée, déléguer à son tour la gestion de la ou des formations concernées de la commission.
IV.-La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-7 est celle qui est compétente pour fixer le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux décrets pris pour l'application des articles L. 215-1 et L. 242-5 du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R147-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 285485, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 22/03153
Vu les dispositions de l'article L 114-17-1 et des articles R 147 - 1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de pénalité financière ; Le comportement d'un assuré consistant à faire usage…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2026, n° 2400018
R . 147 - 1 . … R . 147 - 1 .
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 19-17.204
de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige : 4. … de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-17.204, Inédit
de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige : 4. … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2024, n° 23/01420
la sécurité sociale , - juger que Mme [F] n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale , - dire que l'indu de 7 068,60 euros correspondant aux indemnités journalières…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/03/2019, 17NC01163, Inédit au recueil Lebon
mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au III de l'article R . 147 - 1 . … de la sécurité sociale .
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2025, n° 2400193
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I. … R . 147 - 1 .
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 5 octobre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 5 octobre 2020
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 14 juin 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 6 janvier 2013 au 14 juin 2015
- Version du 22 août 2009 au 6 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 22 août 2009
- Version du 25 août 2005 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L751-11 art. L751-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12-2 (V) art. R147-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 art. R147-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-2 (VD) art. R148-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-7 (V) art. R148-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-65 (VD) art. R766-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.