Article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, des représentants de la même profession participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (12)
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2011
- Version du 1er juin 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er juin 2011
- Version du 16 janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (VD) art. 23-2
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006 art. 88
- Cite Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
- Cite Code de la consommation - art. L333-1 (VT) art. L333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3 (V) art. L1111-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6241-3 (V) art. L6241-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6114-10 (V) art. R6114-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D185-2 (V) art. D185-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V) art. L114-15
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V) art. L162-1-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VT) art. L162-1-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V) art. L162-1-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V) art. L162-1-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-12 (V) art. L165-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L376-4 (V) art. L376-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M) art. L380-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V) art. L471-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V) art. R114-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V) art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V) art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (M) art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab) art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V) art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V) art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (M) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R148-6 (V) art. R148-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (M) art. R162-1-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V) art. R162-42-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V) art. R174-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.