Article L242-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 23 décembre 1997 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
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Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées par décret. Ce décret fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des éléments de calcul de ces cotisations.
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, prévue à l'article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Si les mesures prises en application du premier alinéa du présent article ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations.
Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier mentionné au précédent alinéa sont prises dans les conditions prévues par le décret visé au premier alinéa. En cas de carence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'autorité compétente de l'Etat la met en demeure de prendre les mesures nécessaires.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente de l'Etat procède au rétablissement de l'équilibre soit en se substituant à la commission susvisée, soit en usant des pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur.
Un arrêté interministériel détermine le montant ou la fraction maximum des cotisations affectées au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 16 avril 2023 au 28 février 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 16 avril 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 26 février 2010 au 11 novembre 2010
- Version du 21 décembre 2004 au 26 février 2010
- Version du 17 août 2004 au 21 décembre 2004
- Version du 23 décembre 1997 au 17 août 2004
- Version du 1er janvier 1995 au 23 décembre 1997
- Version du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 67 (V) art. 67
- Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 10
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-1532 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L132 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V) art. D242-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V) art. D242-6
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 (V) art. D242-6-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (V) art. D242-6-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (V) art. D242-6-10
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V) art. D242-6-11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V) art. D242-6-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-13 (V) art. D242-6-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14 (V) art. D242-6-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-15 (V) art. D242-6-15
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- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 (V) art. D242-6-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (V) art. D242-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.