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Version historique

Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.