Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
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Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 2
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V) art. D176-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V) art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V) art. D242-6-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V) art. D242-6-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
Cité ou modifié par
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 7
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 7
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. Annexe
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Cite Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Cite Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite LEGITEXT000052988584
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D176-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-11
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.