Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.335, Publié au bulletin
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ». … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 20-22.335
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ». … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 20-22.337
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 20-22.336
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, 22 septembre 2022, n° 20-22.338
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.336, Inédit
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.337, Inédit
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 20-22.338, Inédit
D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; 2. … D . 242 - 6 - 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995.
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Textes liés
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V) art. D176-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V) art. D242-6-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V) art. D242-6-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 art. D242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V) art. D242-6-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.