Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
Jurisprudence appliquant l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18.870, Inédit
de déterminer, au vu des pièces versées aux débats, quel était l'effectif global de la société FTI pour l'année 2013 au sens des articles D . 242 - 6 - 2 et D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 2…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-18.870
de déterminer, au vu des pièces versées aux débats, quel était l'effectif global de la société FTI pour l'année 2013 au sens des articles D . 242 - 6 - 2 et D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 2…
- CADA, avis n° 20132995 (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie (CARSAT 59)) Caisse d'assurance retraite et…
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission de ce que les feuilles de calcul sollicitées n'existent pas car la société Newtech se voit appliquer, en raison du…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-21.647
D . 242 - 6 - 2 du code de la sécurité sociale et 2,1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-21.647, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D . 242 - 6 - 2 du code de la sécurité sociale et 2,1°, de l'arrêté du 17…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 196842, publié au recueil Lebon
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2020, 428439, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/11/2018, 413697, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article D . 242 - 6 - 2 du même code que les entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective. … de la sécurité sociale .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 (V) art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-19 (VD) art. D242-6-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (VD) art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab) art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-99 (V) art. D412-99
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-3 (V) art. D412-99-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 art. R130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.