Article D176-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les…
La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables. Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II.
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Textes liés
- Texte source Arrêté du 16 octobre 1998
- Texte source Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 326 art. 326
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 (V) art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-17 (V) art. D242-6-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V) art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L413-13 (V) art. L413-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 326
- Cite Code de la sécurité sociale art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L176-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L413-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.