Article D242-6-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Le taux déterminé d'après les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1 est applicable à l'établissement ou aux établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte.
Lorsque la catégorie de risque de l'établissement ou des établissements nouvellement créés n'est pas préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs sont applicables durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article D242-6-17 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-13.910, Publié au bulletin
D . 242 - 6 17 et L. 130-1 du code de la sécurité sociale conduisait à considérer qu'à l'issue de trois ans d'application du taux collectif, en application de l'article D . 242 - 6 - 17 , l'article L. 130-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-23.959, Inédit
D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale et doit être considérée comme le successeur de la société HBNPC SCC. … D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale , la CNITAAT a violé l'article 4 du code de…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-23.959
D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale et doit être considérée comme le successeur de la société HBNPC SCC. … D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale , la CNITAAT a violé l'article 4 du code de…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-15.724
D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale , relatifs à la reprise d'une activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-15.724, Inédit
D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale , relatifs à la reprise d'une activité…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-15.723
D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les critères énumérés par l'article D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale , relatifs à la…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-23.565
Vu l'article D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale : 3. … soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-20.069
Ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D . 242 - 6 - 17 du code de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 décembre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V) art. D176-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-36 (V) art. D242-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-41 (V) art. D242-41
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-13 (T) art. D242-6-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (V) art. D242-6-16
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-22 (V) art. D242-6-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.