Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement ou à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1.
Jurisprudence appliquant l'article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-14.554, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D . 242 - 6 - 4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2° du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 16-14.554
D . 242 - 6 - 4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2° du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la…
- Cour de cassation, 7 avril 2022, n° 20-22.073
[L] [N] suite à son accident du travail du 25 novembre 2010, et d'avoir débouté la société [4] de toutes ses demandes ; ALORS QUE selon l'article D . 242 - 6 - 4 , anciennement D. 242-6-3, du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-10.600
D . 242 - 6 - 4 , alinéa 2, et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles D . 242 - 6 - 4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale , dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-10.600, Inédit
D . 242 - 6 - 4 , alinéa 2, et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles D . 242 - 6 - 4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale , dans leur…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.138
de la sécurité sociale , issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D . 242 - 6 - 4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale , ce dernier dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.138, Inédit
de la sécurité sociale , issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D . 242 - 6 - 4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale , ce dernier dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-17.201
ALORS QUE selon l'article D . 242 - 6 - 4 , anciennement D. 242-6-3, du code de la sécurité sociale , l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2017 au 15 octobre 2026
- Version du 4 janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2016
- Version du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 18 mars 1998 au 27 décembre 2010
- Version du 1er janvier 1996 au 18 mars 1998
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 14 décembre 1995
- Cite Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1996
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 6 mars 1998
- Cite Arrêté du 6 mars 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 mars 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 9 décembre 1998
- Cite Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (P) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (P) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-31 (V) art. D242-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14 (T) art. D242-6-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (V) art. D242-6-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-18 (V) art. D242-6-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-2 (V) art. D242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-23 (V) art. D242-6-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (VD) art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (VD) art. D242-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (VD) art. D242-6-6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (VD) art. D242-6-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 art. L215-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.