Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 juillet 2001 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre 1 : Généralités > - Dispositions propres à certains…
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Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L415-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V) art. D241-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-32 (V) art. D242-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (V) art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V) art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-37 (V) art. D412-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (V) art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-2 (V) art. L241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L455-1 (V) art. L455-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R743-6 (V) art. R743-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-6 (V) art. R743-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-31 (VD) art. R762-31
- Cite Code du travail - art. D4162-1 (V) art. D4162-1
- Cite Code du travail - art. D6123-26-1 (VD) art. D6123-26-1
- Cite Code rural - art. L761-18 (V) art. L761-18
- Cite Code rural - art. R751-70 (V) art. R751-70
- Cite Code rural ancien - art. 1251 (Ab) art. 1251
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V) art. L761-16
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. art. 18
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 21
- Cite Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Cite Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Code du travail art. D6123-26-1
- Cite Code du travail art. D4162-1
- Cite Code du travail art. D6123-26-1
- Cite Code du travail art. D6123-26-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R751-70
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-16
- Cite Code rural (ancien) art. 1251
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L455-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R743-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R762-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.