Article D242-6-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-4, le calcul des taux de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-4 au taux brut déterminé suivant les dispositions de l'article D. 242-6-3.
Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente.
Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Transfere Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale D242-6-4, D412-2 à D412-6, D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V) art. D242-6-12
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14 (V) art. D242-6-14
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-23 (V) art. D242-6-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (M) art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (M) art. D242-6-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 art. 1
- Transfere Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 art. 1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-6-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D242-6-23
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.