Article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1…
I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2020, 428439, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2022, n° 21/02601
Attendu qu'aux termes de l'article D . 242 - 6 - 14 I du Code de la sécurité sociale un certain nombre d'établissements se voient attribuer un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou…
- Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2008, 07/03814
D . 242 - 6 - 14 . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2008, n° 07/03814
D . 242 - 6 - 14 . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 22/02659
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)': I. … pour les établissements relevant des activités visées à l'article D . 242 - 6 - 14…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 janvier 2024, n° 23/01676
d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, - que conformément à l'article D . 242 - 6 - 14 du même code, pour certaines activités, le taux collectif s'applique quel que soit l'effectif salarié, -…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, 06/02100
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les prestations en espèces sont à la charge des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières, - l' article D 242 - 6 -…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, n° 06/02100
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les prestations en espèces sont à la charge des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières, - l' article D 242 - 6 -…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-41 (V) art. D242-41
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (T) art. D242-6-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-18 (V) art. D242-6-18
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 2
- Cite Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 6
- Cite Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 2
- Créé par Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite LEGITEXT000028315796
- Cite LEGITEXT000028432763
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 art. 2
- Modifie Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Transfere Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 art. 5
- Cite LEGITEXT000033508678
- Cite LEGITEXT000033667768
- Cite LEGITEXT000034049661
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000020032853
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000025084889
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. 2
- Cite LEGITEXT000026806439
- Cite LEGITEXT000026909524
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 art. 2
- Cite LEGITEXT000030111035
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 art. 2
- Cite LEGITEXT000031587570
- Cite LEGITEXT000036130088
- Cite LEGITEXT000036524141
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 art. 2
- Cite LEGITEXT000038098545
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 art. 5
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025 art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026 art. 5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.