Article R147-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles. Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue.
II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 147-2.
IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.
V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.
VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article R147-5 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 10 décembre 2024, n° 491301
148-8 du même code sanctionnant le non-respect de ces objectifs ; 2°) d'abroger les articles R . 147 - 5 , R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 10/12/2024, 491301, Inédit au recueil Lebon
148-8 du même code sanctionnant le non-respect de ces objectifs ; 2°) d'abroger les articles R . 147 - 5 , R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/04/2015, 13NT01641, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale , d'un montant de 2 885 euros pour M. … R . 147 - 5 du code de la sécurité sociale : " Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 01/12/2015, 14DA01321, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … R . 147 - 5 (...) " ; 8.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2024, n° 19/02448
-Sur le montant de la pénalité L’article R . 147 - 5 II du code de la sécurité sociale , tel qu’applicable au présent litige, disposait que « II. … En cas de fraude, l’article R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 285485, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-20.724
Il résulte de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale que la caisse n'a pas retenu la fraude mais la gravité des faits reprochés. … de la sécurité sociale .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 juin 2024, n° 23/02151
Il est précisé à l’article R . 147 - 5 II du même code applicable au 13 août 2019 que : “II. … Cette manoeuvre est constitutive d’une fraude au sens de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10-1 (Ab) art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab) art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-2 (V) art. R147-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V) art. R147-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (M) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6-1 (Ab) art. R147-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-7-1 (Ab) art. R147-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab) art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-1 (Ab) art. R147-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-3 (Ab) art. R147-9-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.