Article R147-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2009 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les faits justifiant l'engagement de la procédure de sanction sont relatifs à l'assurance contre les accidents du travail des personnes non salariées agricoles affiliées au groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural ou à l'assurance maladie de celles affiliées aux groupements institués en application de l'article L. 731-31 du même code, la commission mentionnée à l'article R. 147-4 du présent code est constituée au sein de chaque groupement et est composée de cinq membres du conseil d'administration de ce groupement.
Lorsqu'une pénalité est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un professionnel de santé, d'un fournisseur ou autre prestataire de services, ou d'un laboratoire de biologie médicale, cinq représentants de la même profession participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi des représentants, pour chaque profession, des organisations syndicales les plus représentatives.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, cinq représentants des établissements de santé participent à la commission. Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6, sur proposition de ces organisations.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code rural - art. L731-31 (V) art. L731-31
- Cite Code rural - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (M) art. R147-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V) art. R147-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V) art. R147-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (T) art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V) art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-27 (V) art. R861-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R147-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.