Article R147-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2009 au 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
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I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles. Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue.
II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 147-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10-1 (Ab) art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab) art. R147-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-2 (V) art. R147-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 art. R147-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (M) art. R147-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6-1 (Ab) art. R147-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-7-1 (Ab) art. R147-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab) art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-1 (Ab) art. R147-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-3 (Ab) art. R147-9-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.