Article R147-10-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2009 au 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-10-1 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas relevant du 1° de l'article R. 147-10 ;
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R. 147-10. Cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-10.
Pour les faits relevant du 4° de l'article R. 147-10, le montant de la pénalité est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2023-1372 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 art. R147-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-10-1 (Ab) art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab) art. R147-8-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R147-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.