Article L755-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement affiliés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités d'affiliation des intéressés.
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Textes liés
- Concordance Loi 60-1437 1960-12-27 art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 5° JORF 3 janvier 1987
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-44 (Ab) art. D755-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-46 (Ab) art. D755-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-17 (M) art. L755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M) art. L755-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-28 (Ab) art. L755-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-30 (V) art. L755-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-31 (Ab) art. L755-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.