Article L755-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 janvier 1987 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 4 : Allocation de soutien…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret, aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de l'article 1142-12 du code rural.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L544
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (Ab) art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-27 (Ab) art. L755-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-29 (M) art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (T) art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (M) art. R755-14
Cité ou modifié par
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.