Article L755-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 3° JORF 3 janvier 1987
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L544
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (T) art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (M) art. R755-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.