Article L755-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 janvier 1987 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 12 : Dispositions concernant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans un des départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans les conditions conformes aux dispositions réglementaires applicables à la profession, ainsi que les inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière, bénéficient quelle que soit leur nationalité, des prestations familiales servies dans ces départements.
Les intéressés sont obligatoirement affiliés, à la diligence des services de l'inscription maritime, à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
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Textes liés
- Concordance Loi 60-1437 1960-12-27 art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-44 (Ab) art. D755-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-46 (Ab) art. D755-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-17 (M) art. L755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M) art. L755-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-28 (Ab) art. L755-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-30 (V) art. L755-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-31 (Ab) art. L755-31
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.