Article D755-44 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1989 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 12 : Dispositions…
Les allocations dues au titre des personnes mentionnées à l'article L. 755-29 sont calculées en fonction du nombre de journées d'embarquement prises en compte pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il ne peut être accordé plus de vingt-cinq allocations journalières par mois.
Textes liés
- Concordance Décret 61-1086 1961-09-29 art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret 89-565 1989-08-11 art. 1 JORF 15 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1989
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-29 (M) art. L755-29
- Cite Décret n°89-565 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.