Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 septembre 1961
- Publication au JO
- 30 septembre 1961
- Numéro
- 61-1086
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.