Article L755-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 janvier 1987 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 3 : Complément familial.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui remplit, d'une part, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant du complément familial est calculé en pourcentage d'une base mensuelle qui varie comme les allocations familiales mentionnées à l'article L. 755-11.
La personne seule qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui n'a qu'un enfant à charge remplissant la condition d'âge définie au premier alinéa ci-dessus bénéficie également du complément familial.
Les conditions d'octroi et le montant du complément familial sont identiques pour l'ensemble des ménages ou des personnes bénéficiaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D758-1 (V) art. D758-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (Ab) art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16-1 (V) art. L755-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (V) art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (Ab) art. L755-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-24 (Ab) art. L755-24
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L758-3 (V) art. L758-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 (V) art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-3 (V) art. R755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-4 (M) art. R755-4
- Cite Code rural - art. L762-6 (VT) art. L762-6
- Cite Code rural - art. L781-8 (VD) art. L781-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer art. 1
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D758-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.