Article L755-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 1991 au 1er janvier 1996 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 3 : Complément familial.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui remplit, d'une part, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Application Loi 91-738 1991-07-31 art. 16 I
- Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 11 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991 art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D758-1 (V) art. D758-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16-1 (V) art. L755-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (V) art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (Ab) art. L755-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-24 (Ab) art. L755-24
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L758-3 (V) art. L758-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 (V) art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-3 (V) art. R755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-4 (M) art. R755-4
- Cite Code rural - art. L762-6 (VT) art. L762-6
- Cite Code rural - art. L781-8 (VD) art. L781-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER art. 4
- Modifié par Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social art. 11
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L758-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L758-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.