Article R755-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à…
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Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. 755-16-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 755-2, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 755-16.
Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 543-5.
Le montant de ce plafond de ressources résultant du premier alinéa est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer.
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Textes liés
- Concordance Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2014-420 du 23 avril 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-40 (Ab) art. D755-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-16-1 art. L755-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab) art. R755-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T) art. R755-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab) art. R755-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-2 art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-8 (Ab) art. R755-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.